Procédures

• • Cette action a été réglée et l’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.

Les documents suivants sont disponibles :

• • • National Settlement Agreement
    • Reasons for Judgment Authorizing the Class Action for Settlement Purposes and Approving Notice (Québec)

L’avis d’autorisation est disponible ici :

• • • Avis
    • Notice

Si vous désirez vous exclure, le formulaire d’exclusion est disponible ici :

• • • Avis d’exclusion
    • Formulaire d’exclusion
    • Opt Out Notice
    • Opt-Out Form

• 15 août – Application for Authorization