2021
- Settlement Approval Virtual Hearing on February 19, 2021 at 9 :30 am (Join Teams Meeting Here)/Audition virtuelle d’approbation du règlement le 19 février 2021 à 9h30, (Rejoindre la réunion Microsoft Teams ici).
2020
-
- Cette action a été réglée et l’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
- L’audition d’approbation de la transaction qui était cédulée pour le 12 janvier 2021 a été remise. La nouvelle date de l’audition sera indiquée ici sous peu.
Les documents suivants sont disponibles :
L’avis d’autorisation est disponible ici :
Si vous désirez vous exclure, le formulaire d’exclusion est disponible ici :
2018
- 15 août – Application for Authorization