2021

2020

    • Cette action a été réglée et l’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
    • L’audition d’approbation de la transaction qui était cédulée pour le 12 janvier 2021 a été remise.  La nouvelle date de l’audition sera indiquée ici sous peu.

Les documents suivants sont disponibles :

L’avis d’autorisation est disponible ici :

Si vous désirez vous exclure, le formulaire d’exclusion est disponible ici :

2018