Procédures

• Settlement Approval Virtual Hearing on February 19, 2021 at 9 :30 am (Join Teams Meeting Here)/Audition virtuelle d’approbation du règlement le 19 février 2021 à 9h30, (Rejoindre la réunion Microsoft Teams ici).

• • Cette action a été réglée et l’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec, de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
  • L’audition d’approbation de la transaction qui était cédulée pour le 12 janvier 2021 a été remise.  La nouvelle date de l’audition sera indiquée ici sous peu.

Les documents suivants sont disponibles :

• • • National Settlement Agreement
    • Reasons for Judgment Authorizing the Class Action for Settlement Purposes and Approving Notice (Québec)

L’avis d’autorisation est disponible ici :

• • • Avis
    • Notice

Si vous désirez vous exclure, le formulaire d’exclusion est disponible ici :

• • • Avis d’exclusion
    • Formulaire d’exclusion
    • Opt Out Notice
    • Opt-Out Form

• 15 août – Application for Authorization