ACTIONS COLLECTIVES EN COURS
Consommation et atteinte à la vie privée
Leventakis c. Facebook, Inc.
Cette action collective a été déposée le 31 juillet 2018 contre Facebook, Inc. au nom de tous les résidents québécois ayant utilisé les applications Facebook mobile sur un téléphone Android entre 2011 et 2018.
Le représentant du groupe allègue que Facebook, Inc. aurait, en manipulant les paramètres d’autorisation du système Android OS, collecté, conservé et commercialisé, à l’insu et sans le consentement de ses utilisateurs, des données sur leurs appels et leurs messages textes.
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Lima c. Google LLC
Cette action collective a été déposée le 15 août 2018 contre Google LLC au nom de tous les résidents québécois ayant été propriétaires de ou ayant utilisé un téléphone intelligent fonctionnant sous le système d’exploitation Android en 2017.
Le représentant du groupe allègue que Google LLC aurait collecté les adresses des tours de téléphonie cellulaire à partir d’utilisateurs de téléphones intelligents fonctionnant sous le système d’exploitation Android à l’insu et sans le consentement de ces utilisateurs.
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Lima c. Google LLC
Cette action collective a été déposée le 15 août 2018 contre Google LLC au nom de tous les résidents québécois ayant utilisé les services de Google via les applications Google sur un téléphone intelligent fonctionnant sous le système d’exploitation Android ou iOS.
Le représentant du groupe allègue que Google LLC aurait collecté et commercialisé les données de localisation des utilisateurs de ces services, incluant Google Maps, Chrome et Search et ce, à l’insu et sans le consentement des utilisateurs.
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Papadatos c. Facebook, Inc.
Cette action collective a été déposée le 21 décembre 2018 contre Facebook, Inc. au nom de tous les résidents québécois ayant utilisé Facebook entre 2007 et 2018.
Le représentant du groupe allègue que Facebook, Inc. aurait partagé les données personnelles de ses clients avec des tiers, fabricants d’appareils avec accès Internet, à l’insu et sans le consentement des utilisateurs.
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Consommation et concurrence
Leventakis c. Amazon.com, Inc. et al.
Cette action collective a été déposée le 28 septembre 2018 contre Amazon.com, Inc., Amazon Services International, Inc. et Amazon.com.ca, Inc. au nom des membres du groupe suivant : toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations au Québec ayant acheté des livres, vidéos, musique ou DVD neufs via www.amazon.ca depuis 2000 jusqu’à la date à laquelle l’action sera autorisée en tant qu’action collective.
Le représentant du groupe allègue que les défenderesses auraient conclu une entente avec des tiers vendeurs afin qu’il n’y ait aucune concurrence entre elles quant à la vente de livres, musique, films ou DVD neufs. En conséquence, les membres du groupe ont payé un prix supérieur pour l’achat de livres, musique, films ou DVD neufs via www.amazon.ca.
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Leventakis c. Audible Inc. et al.
Cette action collective a été déposée le 28 septembre 2018 contre Audible Inc., Apple, Inc., Apple Canada Inc., Amazon.com, Inc. et Amazon.com.ca, Inc. au nom des membres du groupe suivant : toutes les personnes, entités, sociétés ou organisations au Québec ayant acheté, de la part des défenderesses, des livres audio via www.amazon.ca entre 2003 et 2017.
Le représentant du groupe allègue que les défenderesses auraient conclu une entente par laquelle Audible est devenue l’unique fournisseur de livres audio au magasin iTunes et ces livres audio étaient disponibles uniquement via le magasin iTunes, les sites www.audible.com, www.amazon.com et www.amazon.ca. En conséquence, les membres du groupe ont payé un prix supérieur pour l’achat de livres audio via www.amazon.ca.
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Dallaire c. Alpha Corporation et al., Dallaire c. Nishikawa Rubber Co. Ltd. et al. , Dallaire c. Kiekert AG et al., Dallaire c. Bosal International N.V. et al., Dallaire c. INOAC Corporation et al., Dallaire c. Maruyasu Industries Co., Ltd. et al.
Ces actions collectives ont été déposées le 11 mars 2019 contre plusieurs fabricants et/ou fournisseurs de pièces automobiles au nom de tous les acheteurs directs et indirects au Québec qui ont acheté ou loué des véhicules automobiles équipés des pièces automobiles suivantes : mécanismes d’accès, pièces d’étanchéité de carrosserie, loquets de porte, systèmes d’échappement, moulures intérieures en plastique et tubes en acier ou qui ont acheté de telles pièces automobiles et ce, de 2000 à 2014 (la période pertinente pour chaque catégorie de pièces automobiles est définie dans chacune des demandes d’autorisation pour exercer une action collective).
La représentante du groupe allègue que les défenderesses auraient comploté afin de fixer le prix des pièces automobiles indiquées ci-haut de façon à restreindre ou éliminer la concurrence dans l’industrie des pièces automobiles. En conséquence, les membres auraient payé des prix supérieurs pour ces pièces automobiles et/ou l’achat ou la location de véhicules automobiles équipés de ces pièces.
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Danielle Dallaire v. Kobe Steel, Ltd. et al.
Cette action collective a été déposée le 12 novembre 2019 contre Kobe Steel, Ltd., Shinko Aluminum Wire Co. Ltd., Shinko Wire Stainless Company Ltd. et Nippon Koshusha Steel Co. Ltd. au nom de tous les résidents québécois qui (1) ont acheté ou loué un véhicule neuf ou usagé fabriqué par Toyota (y compris Lexus), Honda (y compris Acura), Subaru, Mazda, Mitsubishi, Nissan (y compris Infiniti), Kia, Hyundai, Tesla ou GM, ou (2) ont acheté des pièces ou des pièces métalliques pour automobiles fabriquées par les défenderesses, entre 2002 et 2018.
La représentante du groupe allègue que les défenderesses ont fait des représentations fausses et trompeuses aux fabricants automobiles à l’effet que leurs produits métalliques répondaient à certaines spécifications ou normes techniques, alors que ce n’était pas le cas entraînant des pertes économiques pour les membres du groupe.
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Droits garantis par les Chartes
Hudson v. Her Majesty the Queen
Action collective – racisme au sein de la GRC
Klein Lawyers LLP, et son cabinet affilié, Klein Avocats Plaideurs Inc., ont intenté une action collective contre la Gendarmerie royale du Canada (« GRC ») au nom de personnes racialisées qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de, ou avec, la GRC. La poursuite a été déposée le 7 juillet 2020 par l’ancienne gendarme autochtone de la GRC, Margorie Hudson.
Madame Hudson est la représentante proposée dans cette action. Elle allègue que la GRC l’a soumise et a soumis d’autres personnes à un racisme systémique au sein de la force. Plus précisément, elle allègue qu’elle et d’autres membres racialisés de la GRC ont été harcelés et victimes de discrimination en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur ou de leur religion. Madame Hudson a fait l’objet et a été témoin de commentaires racistes, de remarques désobligeantes et doubles standards.
La GRC a enfreint les droits garantis par la Charte de Madame Hudson et des autres membres et n’a pas veillé à ce que la force soit un environnement exempt de racisme. Cette action collective proposée vise à tenir la GRC responsable de son comportement.
Si vous travaillez ou avez travaillé pour le compte de, ou avec, la GRC et souhaitez recevoir des mises à jour sur cette action, veuillez remplir le formulaire en ligne ici.
Vous pouvez également trouver plus d’informations sur cette action collective :
- Statement of Claim – English version only
- Press Release – English version only
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