Danielle Dallaire v. Kobe Steel, Ltd. et al.
Cette action collective a été déposée le 12 novembre 2019 contre Kobe Steel, Ltd., Shinko Aluminum Wire Co. Ltd., Shinko Wire Stainless Company Ltd. et Nippon Koshusha Steel Co. Ltd. au nom de tous les résidents québécois qui (1) ont acheté ou loué un véhicule neuf ou usagé fabriqué par Toyota (y compris Lexus), Honda (y compris Acura), Subaru, Mazda, Mitsubishi, Nissan (y compris Infiniti), Kia, Hyundai, Tesla ou GM, ou (2) ont acheté des pièces ou des pièces métalliques pour automobiles fabriquées par les défenderesses, entre 2002 et 2018.
La représentante du groupe allègue que les défenderesses ont fait des représentations fausses et trompeuses aux fabricants automobiles à l’effet que leurs produits métalliques répondaient à certaines spécifications ou normes techniques, alors que ce n’était pas le cas entraînant des pertes économiques pour les membres du groupe.
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Laura Bucaro
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lbucaro@kleinavocats.com
2021
- 13 juillet 2021 – Closing Judgment
- 9 février – Judgment settlement and fee approval
2020
- Application for approval of a class action settlement. Settlement Approval Virtual Hearing on December 11, 2020 at 9 :30 am (Join Teams Meeting here)/Audition virtuelle d’approbation du règlement le 11 décembre 2020 à 9h30, (Rejoignez la réunion Teams Meeting ici).
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Cette action a été réglée et l’entente de règlement doit être approuvée par les tribunaux du Québec et de la Colombie-Britannique.
Les documents suivants sont disponibles :
- National Settlement Agreement
- Reasons for Judgment Authorizing the Class Action for Settlement Purposes and Approving Notice (Québec)
- Order of Madam Justice MacDonald of Dec 5, 2019 (Colombie-Britannique)
- Order of Madam Justice MacDonald of May 4, 2020 (Colombie-Britannique)
- Order of Madam Justice MacDonald of Sept 23, 2020 (Colombie-Britannique)
L’avis d’autorisation est disponible ici :
Si vous désirez vous exclure, le formulaire d’exclusion est disponible ici :
- 31 janvier – Application for authorization for settlement purposes and to approve notice
2019
- 12 novembre – Application for Authorization