Questions fréquemment posées:
Sur quoi porte cette action?
Cette poursuite allègue que les personnes racialisées qui travaillent ou qui ont travaillé pour, ou avec, la GRC ont été victimes de racisme systémique généralisé (racisme et actes racistes fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion) par des membres non racialisés de la GRC et la direction de la GRC et que la GRC a enfreint leurs droits garantis par la Charte et n’a pas veillé à ce que ces individus puissent servir leur pays dans un environnement exempt de racisme.
Qu’entend-on par «individus/personnes racialisé(e)s »?
Le terme « individus/personnes racialisé(e)s » utilisé dans cette poursuite fait référence aux personnes qui sont protégées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés contre la discrimination fondée sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la religion.
Qu’entend-on par « racisme et actes racistes »?
L’action allègue que des individus racialisés ont été victimes de racisme et d’actes racistes. Cela signifie que les individus racialisées ont été traitées différemment par leurs collègues non racialisés de la GRC et par la direction de la GRC, y compris, mais sans s’y limiter:
i. commentaires explicites et dégradants concernant leur race, leur origine nationale ou ethnique, leur religion et /ou couleur;
ii. commentaires implicites et explicites rejetant leur capacité à s’acquitter de leurs fonctions en raison de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur religion et /ou couleur;
iii. membres non racialisés de rang/expérience équivalents recevant un meilleur accommodement en congé de maladie et quant aux demandes de vacances, changements de quart de travail et demandes de transfert;
iv. membres non racialisés de rang/expérience équivalents affectés à des dossiers et des tâches plus complexes et de grande envergure, recevant une meilleure formation professionnelle, éducation, conseils et mentorat, recevant des évaluations de rendement plus positives et étant plus susceptibles d’être considérés pour une promotion.
Ces actes ont eu un effet dégradant et humiliant sur les, et/ou limité la carrière des, individus racialisés.
Qu’est-ce qu’une action collective?
Une action collective est une action en justice qui regroupe des personnes ayant une réclamation commune contre le même défendeur. Les actions collectives permettent aux personnes dont la voix ne serait pas autrement entendue de lutter ensemble pour un intérêt commun. Pour plus d’informations sur les actions collectives, visitez https://www.callkleinlawyers.com/class-actions/.
Comment puis-je participer à la poursuite?
À ce stade de la poursuite, il n’y a aucune exigence de « se joindre » au groupe ou de rendre votre nom public.
Si vous êtes une personne racialisée qui travaille, ou qui pendant la période couverte par l’action, a travaillé pour, ou avec, la GRC en tant que membre régulier, membre civil, gendarme spécial, cadet, pré-cadet, gendarme auxiliaire, gendarme spécial, réserviste, employé de la fonction publique, y compris un employé civil temporaire, un employé municipal, un employé de district régional, un employé d’organisme sans but lucratif , un bénévole, un commissionnaire, un gendarme spécial surnuméraire, un consultant, un entrepreneur, un étudiant, un membre d’une unité de police intégrée, une personne d’un organisme extérieur et corps de police qui était supervisé ou géré par la GRC ou qui travaillait dans un lieu de travail contrôlé par la GRC et que vous aimeriez ajouter confidentiellement votre nom afin de recevoir nos mises à jour sur cette action collective, veuillez remplir le formulaire en ligne ici.
La période couverte par l’action collective débute à compter du 17 avril 1985 (lorsque la Charte canadienne des droits et libertés, article 15 est entrée en vigueur) jusqu’à la date à laquelle cette action est certifiée en tant qu’action collective.
Aucune relation avocat-client, de conseil ou de fiduciaire n’est créée en communiquant votre nom afin de recevoir des mises à jour sur cette action collective.
Une étape importante dans une action collective est la « certification ». Après une audition de certification, la cour examinera l’action collective proposée et si elle détermine que celle-ci satisfait le test égal de certification la Cour autorisera (« certifiera ») l’action en tant qu’action collective. À ce moment-là, une définition de qui se qualifie comme « membre du groupe » sera décidée. La préparation pour l’audition de certification peut prendre quelques années. Les informations concernant les dates de l’audition de certification seront publiées sur ce site Web et envoyées par courriel aux personnes qui ont rempli le formulaire en ligne. Ce n’est qu’après la certification que les membres du groupe se joindront officiellement à l’action en s’inscrivant auprès des procureurs.
Qui est poursuivi dans ce procès?
Le gouvernement du Canada est le défendeur dans cette poursuite.
Cette poursuite concerne-t-elle les personnes racialisées à l’extérieur de la Colombie-Britannique?
Oui. Cette poursuite est intentée au nom de toutes les personnes racialisées au Canada qui travaillent actuellement ou ont déjà travaillé pour, ou avec, la GRC, donc quelle que soit leur province de résidence.
Cette poursuite concerne-t-elle les Canadiens français victimes de discrimination en raison de leur langue?
Non. Cette poursuite ne concerne pas les individus qui ont fait l’objet de discrimination fondée sur leur affiliation francophone ou autre.
Cette poursuite concerne-t-elle les personnes qui ont été soumises à l’âgisme ou au sexisme?
Non. Cette poursuite ne concerne pas les personnes qui ont été victimes de discrimination fondée sur leur âge ou leur sexe.
Si j’étais admissible à l’action collective Merlo-Davidson GRC ou si je suis admissible à l’action collective Tiller GRC, pourrais-je également être admissible à l’action collective ayant trait au racisme au sein de la GRC?
Oui. Si vous étiez admissible à une indemnisation dans le cadre de l’action collective Merlo-Davidson ou de l’action collective Tiller, vous pourriez également être admissible à l’action collective ayant trait au racisme au sein de la GRC. Si vous avez été victime de racisme ou d’actes racistes en travaillant pour, ou avec, la GRC, veuillez remplir le formulaire en ligne.
Cette poursuite exclut-elle les réclamations des individus qui ont été résolues dans le cadre de l’action collective Merlo-Davidson GRC et de l’actions collective Tiller GRC?
Oui. Les réclamations concernant le harcèlement et la discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle, qui ont été résolues par les ententes de règlement dans l’action collective Merlo-Davidson GRC et l’action collective Tiller GRC ne sont pas incluses dans cette poursuite.
Cette poursuite comprend-elle les réclamations que des individus peuvent avoir dans Greenwood et Gray v. HMTQ, FCTD T-1201-18 et dans Delisle c. R., QCCS 500-06-000820-163?
Non. Ces réclamations sont exclues de cette poursuite. Une action collective concernant le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail au sein de la GRC a été certifiée par la Cour fédérale dans Greenwood et Gray v. HMTQ (« Greenwood »). Une action collective concernant le harcèlement et l’intimidation en milieu de travail au sein de la GRC en raison de l’appartenance linguistique ou de l’exercice de la liberté d’association et du droit de former un syndicat a été autorisée par la Cour supérieure du Québec dans Delisle c. R (« Delisle »). Les réclamations que des individus peuvent avoir en rapport avec ces actions collectives ne sont pas incluses dans cette poursuite.
J’ai déjà déposé/j’allais déposer un grief, une action en justice ou une réclamation. Dois-je continuer?
Vous devriez demander un avis juridique concernant votre grief, votre action en justice ou toute autre réclamation. L’action collective ayant trait au racisme au sein de la GRC ne vous empêche pas de poursuivre un grief, une action en justice ou autre réclamation. L’action collective pouvant prendre plusieurs années à être réglée, nous ne connaissons pas, pour le moment, la définition finale du « groupe » ou toute autre information relative à la résolution des questions soulevées dans cette action collective.
Ceci ne s’agit pas d’un avis juridique concernant votre grief, plainte ou réclamation individuelle. Vous devriez demander un avis juridique avant d’agir ou d’omettre d’agir sur la base des informations fournies ici.
Quelles sont les principales étapes d’une action collective?
Chaque action collective est unique mais, dans la plupart des cas, les principales étapes sont les suivantes. La cour désignera un juge chargé de la gestion qui sera assigné à cette poursuite. Ce juge supervisera le dossier et entendra les arguments du demandeur et de la GRC (les « parties »). Les parties établiront un échéancier menant à l’audition de certification. Lors de l’audition de certification, la cour autorisera (« certifiera ») l’action en tant qu’action collective si plusieurs critères sont satisfaits, tel qu’indiqué dans les Règles des Cours fédérales. Un « représentant du groupe », dont le travail est de représenter équitablement et adéquatement les intérêts du « groupe », sera également désigné. Une fois certifié, l’action se poursuit comme une action collective. La certification est ensuite suivie d’un procès sur les « questions communes » où les questions communes à tous les membres du groupe sont entendues devant un juge. Si le demandeur réussit au procès sur les questions communes, un processus est conçu afin de déterminer les questions qui sont propres à la réclamation de chaque membre du groupe.
Les parties peuvent décider de négocier un règlement d’une action collective à tout moment. Les négociations de règlement sont dirigées par le représentant du groupe. Le public sera avisé si une entente de règlement intervient. Les ententes de règlement dans les actions collectives doivent être approuvées par la cour avant d’être considérées comme finales.
Les appels des action collectives, en particulier les décisions de certification, sont courants. Ces appels retardent l’action collective de plusieurs mois.
Combien de temps durera la poursuite?
Les actions collectives prennent généralement plusieurs années à être résolues.